CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestation de formation / coaching en ligne – Programme « Devenir Monteur Vidéo Freelance », sous le nom commercial "Monteur Pro"
Société : P.B. Corporation SLU, numéro d'immatriculation en Andorre : 26592, Carrer de l'Aigüeta, NÙM. 19, 1R PIS, 3A PORTA, Andorra La Vella, AD500.
Email : [email protected] – Téléphone : 07 60 21 75 93
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles P.B. Corporation SLU (ci‑après le « Prestataire ») fournit au consommateur (ci‑après le « Client ») un programme d’accompagnement en Montage vidéo / freelancing comprenant notamment des sessions à distance (visioconférence), des supports pédagogiques et des contenus numériques accessibles via une plateforme dédiée (School Maker) (ci‑après le « Programme »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment et remises sur un support durable (email/PDF) à l’issue de la commande.
2. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa commande, l’ensemble des informations prévues par le Code de la consommation (caractéristiques essentielles des services, prix TTC, identité et coordonnées du Prestataire, modalités de paiement et d’exécution, droit de rétractation, garanties, fonctionnement de la médiation, etc.).
3. DESCRIPTION DU PROGRAMME
Le Programme « Devenir Monteur Vidéo Freelance » comprend :
Parcours de formation complet couvrant les fondamentaux et notions avancées du montage vidéo (workflow, dérushage, storytelling, habillage, étalonnage, export), l’apprentissage des logiciels de référence (ex. Adobe Premiere Pro, DaVinci Resolve – licences à la charge du Client) et les compétences business utiles au freelancing (personal branding, portfolio, prospection, offres, tarification, facturation).
Coaching de groupe hebdomadaire (visioconférence) pendant 6 mois : suivi des progrès, réponses aux questions, accompagnement méthodologique.
1 séance de coaching individuel en fin de parcours : bilan des acquis, objectifs suivants, plan d’action personnalisé.
Accès à la plateforme (documents, replays, templates) pour la durée du Programme et, le cas échéant, accès prolongé aux replays selon la politique en vigueur.
Pré‑requis : équipement informatique adapté au montage vidéo, connexion internet haut‑débit, logiciels installés et à jour.
Nature de l’obligation : le Prestataire intervient en obligation de moyens, sans promesse de résultat (notamment sans garantie d’obtention d’une mission rémunérée), le succès dépendant de l’implication du Client.
4. PRIX
Le prix ferme et non révisable du Programme est fixé à 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) par Client.
En acceptant les présentes CGV, le client accepte les termes de celles-ci et s’engage à payer l’accompagnement global facturé 3000 Euros TTC (trois mille euros toutes taxes comprises).
L’intégralité du prix est due à la commande.
Tout échéancier éventuellement convenu séparément constitue une facilité de paiement sans novation : en cas d’impayé d’une échéance, l’intégralité du solde devient immédiatement exigible.
Dans l’hypothèse où le client déciderait de mettre un terme à l’accompagnement en cours de formation, l'intégralité du montant de la formation serait dû en tout état de cause.
Dans l’hypothèse où le client ne payerait pas l’ensemble des mensualités dans les délais convenus, ses accès à la plateforme et aux coachings hebdomadaires seraient suspendus jusqu'à régularisation de sa situation selon les termes contractuels convenus.
L’ensemble des règlements seront à effectuer sur le compte bancaire suivant :
FR76 1732 8844 0089 8122 9796 937
BIC : SWNBFR22
5. COMMANDE – PREUVE – ACCEPTATION « CLICKWRAP »
La commande est validée après : (i) confirmation des informations de commande, (ii) acceptation expresse des CGV par case à cocher et (iii) paiement du prix.
Le Prestataire peut subordonner l’exécution à la réception des éléments nécessaires (identité, email, etc.).
Le Client accepte que la preuve de l’acceptation et des transactions résulte des enregistrements informatiques horodatés(cases cochées, IP, logs de paiement), archivés par le Prestataire sur un support fiable et durable.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT
Paiement en euros par carte bancaire, virement (coordonnées communiquées sur la facture) ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande. Les paiements sont sécurisés via Stripe.
En cas de retard ou d’incident de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès à la plateforme et aux sessions jusqu’à complète régularisation, sans préjudice de toute action.
7. EXÉCUTION – ACCÈS – DURÉE
Sauf mention contraire, l’accès au Programme est ouvert dès validation de la commande. Les coaching de groupe hebdomadaires sont planifiés sur une période de 6 mois et communiqués via la plateforme/email.
Le Prestataire peut adapter le calendrier (remplacement/report) sans altérer la substance des prestations.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans motif ni frais autres que ceux prévus par la loi.
Il est toléré que le client consomme 20% du contenu sans frais, afin de se faire une idée du programme. Dans le cas où celui-ci consommerait plus de 20% du contenu dans les 14 jours, il sera tenu de verser au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
9. GARANTIES LÉGALES – CONFORMITÉ
Le Prestataire fournit des services conformes à leur description. Les garanties légales s’appliquent selon le Code de la consommation et le Code civil. Toute réclamation doit être adressée au service client : [email protected]
10. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s'engage à fournir un accompagnement de qualité et à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires pour aider le Client à atteindre ses objectifs.
Le Prestataire s'engage à respecter les garanties mentionnées dans le contrat, à savoir l’accompagnement pendant 6 mois et l'obtention de la première mission payante.
Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité des informations personnelles du Client et à respecter la propriété intellectuelle de tout contenu fourni au Client.
Accès au Programme : le Client demeure responsable de son équipement, de ses logiciels et de sa connexion internet.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LICENCE D’UTILISATION
Tous contenus, supports, vidéos, documents et marques demeurent la propriété du Prestataire et/ou de ses concédants.
Le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non cessible pour son usage strictement privé.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente (y compris publication en ligne) est interdite sans autorisation écrite préalable.
12. CONFIDENTIALITÉ – ÉTHIQUE
Les informations échangées dans le cadre du Programme sont confidentielles. Le Client s’engage à respecter la confidentialité des échanges (communautés privées, visios, replays).
Le Prestataire peut solliciter l’autorisation du Client pour l’utilisation de témoignages (textes/visuels) à des fins promotionnelles.
13. DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Le Prestataire est responsable de traitement pour la gestion des commandes, l’exécution du Programme, le suivi client et la prospection, sur les bases légales de l’exécution contractuelle et de l’intérêt légitime.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à [email protected] ou à l’adresse postale du siège.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des obligations légales.
Les sous‑traitants (hébergeurs, outils d’emailing, solution de paiement Stripe, etc.) sont contractuellement engagés à respecter le RGPD.
14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les CGV sont soumises au droit andorran.
En cas de litige, les tribunaux compétents selon le droit commun de la consommation seront saisis (le Client peut porter l’affaire devant la juridiction de son lieu de domicile).
15. FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’empêchement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’évolution exceptionnelle des circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les Parties conviennent de renégocier de bonne foi.
16. NULLITÉ PARTIELLE – NON‑RENONCIATION – MISE À JOUR DES CGV
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.
Le Prestataire peut mettre à jour les CGV pour l’avenir ; la version applicable est celle acceptée à la commande.
